La compétence des États en matière d’application de sanctions pénales et, en grande mesure également, administratives, constitue un domaine de réflexion sur cette dimension. Ainsi, quoique ces entités territoriales n’ont pas la compétence en matière d’application pénale générale, elles l’ont cependant, dans l’État espagnol, dans certains domaines : application de mesures aux mineurs infracteurs ou gestion des institutions pénitentiaires (une compétence prévue dans le Statut d’Autonomie qui n’a cependant pas été transférée).

Caractéristiques de la réponse. Elles possèdent toutefois des compétences dans d’autres domaines : moyens matériels et personnels, excepté juges, magistrats et greffiers des organes judiciaires. Ce qui permet d’analyser le niveau d’implication de la tutelle judiciaire effective dans la garantie de droit constitutionnel, pour ce qui est de la rapidité de réponse et de sa qualité.

Clés pour son évaluation. De manière plus générale, la réponse de l’Administration aux demandes des citoyens devrait également être analysée : facilités ou moyens mis à disposition des citoyens pour s’adresser aux Administrations Publiques, tels que temps de réponse, langage compréhensible, réalité de la co-officialité linguistique. Et il convient également d’évaluer la réponse institutionnelle aux phénomènes de transgression des normes, la congruence et adéquation des réponses de l’organisation policière aux transgressions, la qualité de réponse de l’Administration aux demandes des citoyens, afin d’envisager d’autres alternatives à la voie judiciaire : médiation et ombudsman.